Rencontre des opérateurs portuaires à Paris

La haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits.

La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouver­ nement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale, selon I procédure prévue par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.