Réunion de l’ACT-PORT

Le présent Règlement Intérieu r précise les modalités d’application des dispositions de la loi n° 093 – 013 du 10 août 1999 portant Loi Organique de la haute Cour de Justice.

Article 2 :

La haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la Répu blique et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de hau te trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationa le, ou d’atteinte à l’honneu r et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs f onctions.

La haute Cour de Justice est en outre compétente pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

Les juridictions de droit commun restent com pétentes pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs f onctions et dont ils sont pénalement responsables.